1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès de ALT CODES, SARL, SIREN 951735109, dont le siège est 12 RUE DE LA PART-DIEU 69003 LYON, 69003 LYON.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes (HT). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
3. Commande
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. La commande est ferme après confirmation écrite et, le cas échéant, réception de l'acompte.
4. Paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur la facture ou le devis. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, augmentées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales (prestations pleinement exécutées, biens personnalisés…).
6. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Lyon médiation.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.
_Ce document est un modèle générique. Faites-le valider par un professionnel du droit avant publication._